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Bâche envolée et accidents : quelles responsabilités ?

Le bâchage des silos de betterave est une opération qui a pris une ampleur inédite cette année. Toutefois, une bâche mal positionnée ou mal maintenue peut avoir des conséquences si elle venait à s’envoler, notamment en cas de vents violents comme ces dernières semaines. La CGB vous aide à faire le point sur les responsabilités en cas d’accident.

Responsabilité des accidents de la route dus à une bâche envolée : si ce cas précis n’est pas remonté jusqu’à la Cour de cassation, une décision de justice nous donne une indication : un randonneur à moto avait heurté un barbelé tendu par un agriculteur au travers d’un chemin privé, dans le prolongement d’un chemin rural très fréquenté, l’agriculteur était le gardien du barbelé qui avait joué un rôle causal dans la réalisation du dommage, donc le responsable de l’accident (arrêt de la Cour de cassation du 30 novembre 1994).

En effet, on peut être responsable, notamment, des dommages causés :

        • par sa faute (art. 1240 code civil),
        • par sa négligence ou son imprudence (art. 1241),
        • du fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l’on a sous sa garde (art.1242).

Il convient de savoir que :

      • la garde est un pouvoir de fait : avoir la maîtrise de la chose ;
      •  il y a une présomption que le propriétaire est gardien ;
      •  si le propriétaire exerce la garde de la chose par l’intermédiaire d’un préposé, il en reste le gardien ;
      • tout entrepreneur à qui une chose est confiée en devient gardien.

En cas d’accident de la route, la gendarmerie mène l’enquête.

1. Bâche appartenant au planteur et posée manuellement par ses soins ou son salarié

  • Si l’envol de la bâche s’est produit lors de sa pose par un salarié du planteur ou par le planteur, ce dernier en était le gardien, donc le responsable.
  • Si l’envol de la bâche a eu lieu après sa pose, son propriétaire, le planteur, est présumé gardien, donc responsable.

2. Bâche appartenant à un tiers (ETA ou fabricant) et posée mécaniquement par ce tiers

  • Si l’envol de la bâche s’est produit lors de sa pose par un entrepreneur, ce dernier en était le gardien et le responsable.
    Il convient donc de conserver tout document relatif à cette pose.
  • Si l’envol de la bâche a eu lieu après sa pose, le planteur qui cultive la parcelle risque d’être assigné par la victime ou son assureur.
    Pour se défendre, le planteur devra prouver que la bâche appartenait à un tiers. Il doit donc conserver tout document qui contiendrait des dispositions relatives au bâchage : son contrat d’achat de betteraves, ses écrits adressés à la sucrerie au sujet du bâchage (autorisation de bâcher, …).

De plus, si le planteur constate que la bâche posée par le tiers est mal fixée, il ne dispose pas des moyens techniques de réparer. Il doit donc avertir au plus vite la sucrerie par téléphone et par courriel afin qu’une intervention correctrice ait lieu. Dans l’attente, il est préférable de prendre des mesures conservatoires, qui ne peuvent être que des mesures de fortune : pose de lestage, d’adhésif, … .

Le planteur a intérêt à conserver son courriel à la sucrerie et éventuellement des photos du silo.

3. Acte de malveillance

Si le dépôt de la bâche sur la route résulte d’un acte de malveillance, il faudra le prouver. Dans l’incertitude, le propriétaire de la bâche sera condamné à réparer le préjudice causé par sa chose.

Il est donc très important de :

  • respecter lors de la pose la fiche technique indiquant notamment comment lester la bâche ;
  • veiller au lestage correct de la bâche même après la pose.