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LMA : Les enjeux pour la betterave

Le projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche a été présenté et adopté au Conseil des ministres du 13 janvier dernier. En voici le calendrier pour les 6 mois à venir ainsi qu’un décryptage pour les mesures concernant la filière betterave.

Calendrier

Le projet de loi adopté sera maintenant examiné tout d’abord au Sénat (Monsieur Gérard César, UMP Gironde, en est le rapporteur) avec le rapport en commission des Affaires Economiques à la mi-avril et l’examen en séance publique au mois de mai. Sous toutes réserves d’agenda, l’Assemblée Nationale se saisirait ensuite de ce texte en juin/juillet 2010.

Rappel des grandes orientations du projet de loi :

Le projet de loi est composé de 23 articles regroupés en 5 chapitres (objectifs) :

1. mettre en place une politique publique de l’alimentation, interministérielle, déclinée dans un plan national pour l’alimentation.
2. renforcer la compétitivité de l’agriculture française.
3. inscrire l’agriculture et la forêt dans un développement durable des territoires, notamment en préservant le foncier agricole. L’objectif étant de réduire de moitié le rythme annuel de consommation de terres agricoles d’ici 2020.
4. rénover et moderniser leurs outils de gouvernance des filières pêche et aquaculture et favoriser le développement de l’aquaculture.
5. prendre des dispositions spécifiques envers les agriculteurs et pêcheurs ultramarins.

Zoom sur les mesures concernant la filière betterave :

C’est le chapitre 2 « renforcement de la compétitivité de l’agriculture française » qui présente le plus d’intérêt pour notre filière betterave sucre au travers notamment :

  • Du renforcement du dispositif contractuel pour «   favoriser la stabilisation des prix et permettre au producteur d’avoir une meilleure visibilité sur ses débouchés et d’obtenir des prix de cession davantage rémunérateurs. »

Le projet de loi prévoie ainsi que la conclusion de contrats écrits entre producteurs et acheteurs peut être rendue obligatoire. Ces contrats sont d’une durée minimale de 1 à 5 ans et comportent des clauses obligatoires (volumes, modalités de collecte ou de livraison, modalités de détermination du prix, modalités de révision). La liste des produits où le contrat est rendu obligatoire sera fixée par décret avant le 1er janvier 2013.

  • De l’instauration d’un observatoire des prix et des marges des produits alimentaires pour « pouvoir mieux éclairer la formation des prix et des marges afin notamment d’assurer une transparence réelle des négociations commerciales ».

L’observatoire des prix et des marges est inscrit dans la loi. Il étudie également les coûts de production au stade de l’agriculture et remet chaque année un rapport au parlement. Le rôle de FranceAgriMer est renforcé pour la collecte des données économiques.

  • Du renforcement et de l’extension des rôles des interprofessions

Le rôle des interprofessions en matière de contractualisation est renforcé. Elles peuvent définir des guides de bonnes pratiques contractuelles ainsi que des contrats types comportant les clauses relatives aux modalités de détermination du prix, au principe de prix plancher, aux mesures de régulation des volumes…
La disposition du CNIEL est étendue à toutes les interprofessions : élaborer et diffuser des indicateurs de tendance des marchés sous réserve de ne pas procéder ou faciliter la fixation de prix, y compris à titre indicatif ou de recommandation.

  • Du renforcement des organisations de producteurs pour « mieux adapter l’offre au marché et peser dans les négociations sur la formation du prix avec l’aval qui est beaucoup plus concentré. »

 

  • De la création d’un fonds national de gestion des risques en agriculture pour financer les dispositifs de gestion des aléas climatiques, sanitaires, phytosanitaires et environnementaux. Il se substitue au fonds de calamité.